Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 22 avril 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer les modalités d’accès et d’utilisation du site www.lacnef.fr dont l’éditeur la CNEF (ci-après le « Site ») par l’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur »).
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGU ». Toute utilisation du Site et toute inscription en qualité d’adhérent implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Dans le cadre de son inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
La CNEF se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Article 1 : Accès au site
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Certains services (modèles de documentation contractuelle, actualités sectorielles) sont réservés aux Utilisateurs régulièrement inscrits sur le Site (ci-après les « Adhérents »). L’accès aux services réservés dans l’espace Adhérents n’est ouvert qu’aux adhérents de la CNEF. Pour accéder à l’espace Adhérents, l’Adhérent doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués par courriel après sa demande d’inscription.
L’Adhérent pourra modifier son mot de passe en suivant la procédure « Mot de passe oublié ? ».
L’identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels.
Tout Adhérent pourra solliciter à tout moment sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Site. Le Site exclut toute responsabilité au titre de dommages matériels ou immatériels liés à l’utilisation du Site.
Article 2 : Services
Le Site propose des contenus à caractère informatif relatifs au secteur de l’équipement du foyer.
Les informations diffusées sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. Le Site ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact, commentaires, …) sont à la disposition des Adhérents. Le Site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Adhérent, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Article 3 : Propriété intellectuelle
Le Site, les marques, logos, signes, bases de données, logiciels ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur et des droits des marques.
L’Utilisateur est informé que la marque CNEF est une marque déposée par la CNEF.
Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale de ces marques, logos, signes ou autres contenus du Site, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie, adaptation, modification des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé ; toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 4 : Responsabilité
L’Adhérent est responsable de son identifiant et de son mot de passe et, s’engage à en respecter la confidentialité. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité sur l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de son identifiant et de son mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des informations qu’il contient.
Le Site exclut toute responsabilité au titre des dommages directs et indirects, matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés à l’Utilisateur et/ou à ses matériels liés à l’accès et/ou à l’utilisation du Site.
Le Site exclut toute responsabilité au titre de l’utilisation des informations mises en ligne sur le Site par l’Utilisateur. Il ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication d’une information. De même, le Site ne peut être tenu responsable l’interprétation des informations publiées.
Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement de tout élément provenant du Site.
La responsabilité du Site ne pourra être engagée en cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 5 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Site n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu.
Article 6 : RGPD – Utilisation des données personnelles
La CNEF, en qualité de responsable de traitement, est soucieuse de respecter la législation sur la protection des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après désignée la « Réglementation Applicable »).
Des données personnelles sont collectées sur le Site :
1) à l’occasion de la navigation
Ces données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’Utilisateur sur le Site :
– pour améliorer la navigation sur le Site, notamment par la personnalisation des services et des messages
– pour connaître l’activité sur le Site (statistiques et performances du Site).
Ces données sont traitées conformément aux dispositions de l’article 8 « Cookies » ci-dessous.
2) dans le cadre du formulaire de contact
Des données personnelles sont collectées via le formulaire de contact (dénomination de la société, nom, prénom, adresse e-mail, téléphone) sont traitées par la CNEF afin de répondre aux demandes des Utilisateurs.
Ces données sont nécessaires au traitement de la demande et sont destinées exclusivement à la CNEF.
Certaines données sont nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur, à défaut, la demande ne pourra être traitée.
La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de la CNEF à répondre aux demandes des Utilisateurs.
3) à l’occasion de la création d’un compte Utilisateur dans l’espace Adhérents
Des données personnelles sont collectées à l’occasion de la demande d’adhésion, transmise notamment par voie électronique (courriel), puis lors de la création d’un compte Utilisateur dans l’espace Adhérents : dénomination de la société, nom, prénom, e-mail, téléphone, numéro d’adhérent, mot de passe (encrypté), rattachement à une enseigne et/ou à une chambre locale, type d’adhérent.
Il est précisé à l’Utilisateur du Site le caractère obligatoire ou facultatif de ces données.
Ces données sont utilisées exclusivement par le Site ou ses prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants pour la création d’un compte « Adhérent » sur le Site et l’envoi d’informations et de la Newsletter mensuelle.
La base légale de ce traitement est l’exécution de la relation entre le Site et l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et/ou s’opposer à la réception de la Newsletter en adressant un mail à l’adresse contact@lacnef.fr.
Les données personnelles des Adhérents sont conservées par la CNEF durant toute la durée de son adhésion.
Le fichier adhérent est actualisé une fois par an. A l’occasion de cette actualisation les données personnelles relatives à des non-adhérents seront supprimées.
Aucune donnée de l’Utilisateur n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers.
Les commentaires des visiteurs sur le Site peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.
Conformément à la Réglementation Applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, limitation et portabilité le cas échéant, pour les données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. L’Utilisateur peut également définir le sort de ses données personnelles post-mortem.
La demande peut être adressée par e-mail à contact@laCNEF.fr ou par courrier au 133 rue de la Roquette, 75011 Paris.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter la CNEF à l’adresse mail suivante contact@laCNEF.fr.
Pour toute réclamation ou question concernant la protection de ses données personnelles, l’Utilisateur peut également se rendre sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.
Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne.
Le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données personnelles et d’en garantir la confidentialité.
L’Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais de tout piratage de ses données personnelles sur le Site.
Article 7 : Cookies
Le Site utilise des cookies et traite des données personnelles afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur sur le Site, réaliser des mesures d’audience, et gérer les préférences de l’Utilisateur en matières de cookies.
Les cookies sont de petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites Web pour rendre l’expérience utilisateur plus efficace. Le navigateur web de l’Utilisateur conserve les cookies pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que l’Utilisateur se connectera sur le Site.
La loi autorise le Site à stocker des cookies sur l’appareil de l’Utilisateur lorsqu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce Site. Pour tous les autres types de cookies, le consentement de l’Utilisateur est requis.
L’Utilisateur peut accepter ou refuser les cookies de mesures d’audience dont l’information lui est communiquée dans le bandeau d’information « Panneau de gestion des cookies », visible lors de sa première connexion au Site en cliquant sur le bouton « Autoriser » dédié à cet effet.
Le choix de l’Utilisateur est conservé pour une durée maximum de 12 mois à compter de la confirmation de son choix.
À tout moment, l’Utilisateur peut modifier ou retirer son consentement aux cookies de mesures d’audience en cliquant sur l’onglet « Gestion des cookies » présent également en bas de toutes les pages du Site.
La durée de vie d’un cookie de connexion est de 48 heures, celle d’un cookie d’option d’écran est de 12 mois.
Si l’Adhérent coche « Se souvenir de moi », son cookie de connexion sera conservé pendant 15 jours. Si l’Adhérent se déconnecte de son compte, le cookie de connexion sera effacé.
La durée de conservation des cookies est de 12 mois.
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Ils sont soumis au consentement de l’Utilisateur. Les données collectées via ces cookies sont utilisées à des fins statistiques.
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Article 8 : Informations de contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur peut adresser un message à l’adresse suivante : contact@laCNEF.fr
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique aux présentes CGU.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre l’Utilisateur et le Site relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.